Le syndicat des Libéraux de Santé réclamait récemment un ajustement du dispositif d'indemnisation pour perte d’activité (Dipa), avez-vous prévu de revoir son mode calcul ?
Thomas Fatôme : : Nous appliquons le mode de calcul prévu par les textes qui n’ont pas vocation à changer. Toutefois, suite aux échanges que nous avons eus avec les syndicats en septembre, nous avons d’ores et déjà adapté le dispositif de deux façons. D’une part en décalant les premiers remboursements, pour tous les médecins qui le souhaitaient, au 15 décembre. D’autre part, nous avons adapté le calendrier des remboursements. À l’origine, le dispositif devait être intégralement remboursé au 1er décembre 2021. Mais nous avons souhaité accorder plus de temps aux médecins. Ainsi, tous ceux qui en font la demande pourront bénéficier d’un étalement automatique sur douze mois. À titre d'exemple, les médecins qui commenceront à rembourser à partir du 15 décembre auront jusqu’à la fin de l’année 2022 pour s'acquitter de leurs indus. Au total, 1 169 médecins l'ont sollicité et vont pouvoir en bénéficier.
Les premiers remboursements du Dipa ont débuté mi-novembre, combien de médecins ont à ce jour remboursé leurs indus ?
T.F. : Au début du mois de septembre, nous avons demandé aux caisses d’assurance maladie d’appeler tous les médecins et les professionnels de santé concernés par des remboursements d’indus très importants. Il fallait les prévenir et leur expliquer notre démarche. À partir de la deuxième quinzaine de septembre, des courriers de notifications à destination des médecins sont arrivés dans la majorité des caisses d’assurance maladie. Les médecins qui n’ont pas demandé de report de remboursement au 15 décembre ont commencé à rembourser dès le mois d’octobre. Au 26 novembre, ils étaient 19 742 médecins, soit 80 % d'entre eux à avoir commencé à rembourser. Cela correspond à 33 millions d'indus recouvrés sur 53,5 millions. Par ailleurs, dans plus de 68 % des cas, ce remboursement est intégral. Cela signe qu’après une phase d’informations et d’échanges, le dispositif se met en place de façon tout à fait normale.
Et s’agissant des contestations ?
T.F. : Au 26 novembre, 1 480 médecins, soit 6 % d’entre eux, ont engagé des démarches pour contester le remboursement de leurs indus. Il est important de préciser que derrière ces contestations, il y a en réalité une gamme de démarches pouvant aller de la simple demande d’explications à la contestation juridique en bonne est due forme. Le nombre de contestations reste donc relativement limité.
Quels sont les motifs pour lesquels les médecins ont fait des réclamations ?
T.F. : Il y a différents motifs de réclamations. Le Dipa a pris en compte tous les autres dispositifs d’aides dont les médecins ont pu bénéficier (fonds de solidarité, activité partielle, IJ) pour l’année 2019. Certains médecins ont donc fait des réclamations pour savoir pourquoi il y avait des écarts aussi importants entre le déclaratif et les données réelles. Encore une fois nous ne remettons pas en cause leur bonne foi mais certains ont pu oublier qu’ils avaient pu bénéficier de telle ou telle aide. Nous avons également relevé des questions relatives au taux de charge qui est un des paramètres qui entre en ligne de compte pour calculer l’aide. Certains médecins ont en effet demandé des précisions sur la façon dont ce taux avait été calculé. Pour chaque contestation, les caisses ont à chaque fois apporté des réponses techniques aux questions techniques qui leur avaient été posées.
Y a-t-il certaines contestations qui n’ont pas trouvé de réponses ?
T.F. : Je ne vais évidemment pas me substituer aux différentes voies de droits qui doivent intervenir à un moment ou un autre. Dès lors que des demandes d'éclaircissements ou que des contestations juridiques sont engagées, des procédures de droit se mettent en place avec, en premier lieu, la saisine des commissions de recours amiable. Dans tous les cas, les médecins qui ont engagé des contestations juridiques trouveront une réponse juridique. Cela prendra un peu de temps, évidemment.
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