Brève

La FHP obtient l’annulation en partie des arrêtés tarifaires 2015-2016

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Publié le 05/01/2017

La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) obtient une victoire en demi-teinte. Dans un avis du Conseil d’Etat rendu le 28 décembre dernier, les tarifs des hôpitaux privés à but non lucratif en 2015 et 2016 font l’objet d’une annulation. La haute juridiction y voit en effet une distorsion de concurrence entre les deux secteurs.

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