› Les dispositions qui font consensus
« C’est une loi dans laquelle la prévention est inscrite noir sur blanc », martèle-t-on dans l’entourage de la ministre de la Santé. Sur ce point, tout le monde est d’accord pour dire que l’accent doit dorénavant être mis sur la prévention dans le système de santé français.
Ainsi, la plupart des syndicats se réjouissent-ils de l’instauration d’un parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée et de la création d’un logo nutritionnel « pour guider les familles ». La lutte contre le tabac avec la mise en place de dispositions dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme a également été saluée par tous. Tout comme la « relance » du Dossier médical partagé (DMP) dont le pilotage est prévu par la CNAM. « Les délégués de l’Assurance Maladie ont l’habitude du terrain, c’est par eux qu’il sera déployé, la généralisation se fera plus rapidement, ils ont une force de frappe », assure le ministère de la Santé.
Parmi les autres mesures bien accueillies aussi : la mise en place d’un numéro d’appel unique à trois chiffres dans chaque département pour permettre aux usagers de se repérer rapidement dans le système de santé, que MG France salue comme l’une de ses revendications satisfaites. Un site Internet pour faciliter l'accès à un médecin de garde sera créé dans la foulée.
› Les mesures qui interrogent
Sur l’accès aux soins, la mise en place d’un « service territorial de santé au public » qui doit permettre « d’améliorer la prise en charge des Français » a reçu un accueil mitigé. Sur le principe, les syndicats de médecins libéraux sont favorables à plus de coopération entre les professionnels de santé et réclament depuis longtemps un décloisonnement entre la ville et l’hôpital. Mais certains comme la CSMF regrette un « dispositif complexe » qui porte « les germes d’une profonde bureaucratisation et le danger d’une étatisation de la médecine libérale ». L’Unof va même jusqu’à annoncer « l’épisode II de la loi HPST ».
L’annonce du médecin traitant de l’enfant est plutôt bien perçue, mais... Même MG France, qui applaudit des deux mains à l’arrivée du futur forfait tant réclamé, s’inquiète des moyens financiers qui seront in fine dévolus à cette « révolution du premier recours ». Sur le fond, la CSMF n’est pas contre mais demande un véritable plan de santé publique de l’enfant. Beaucoup plus réservé, le président du SML, Roger Rua, regrette de son côté que « la ministre n’ait pas envoyé le moindre signal pour mettre en place une véritable consultation dédiée à la prévention ».
› Les sujets qui fâchent
Mais, à l’évidence, la généralisation du tiers payant est de loin la mesure qui inquiète le plus les médecins. La CSMF qualifie ainsi la mesure d’« erreur ». La Conf’ y voit le risque de déresponsabiliser les patients mais, surtout, « de déprécier les actes médicaux devenus virtuellement “gratuits” ». Sa branche généraliste perçoit « une mesure toxique pour les finances publiques et pour celles des généralistes. » Les craintes sont identiques du côté du SML, le syndicat se disant « farouchement » opposé à cette réforme.
À la FMF, on pointe les difficultés administratives alors que MG France, moins virulent, met en garde sur les
« difficultés techniques liées à l’absence de coordination entre régimes obligatoire et complémentaire ». Dans l’entourage de la ministre, on tient à rassurer. « Plusieurs études ont démontré que la généralisation du tiers payant n’était pas un facteur de dépenses. Les médecins seront rémunérés directement par l’Assurance Maladie qui se chargera ensuite de collecter auprès des mutuelles ». Un dispositif qui devrait fonctionner dès 2015 pour les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS). En revanche, pour sa généralisation d’ici à 2017, les discussions sont encore en cours. « Confiante », Marisol Touraine a déclaré lors de sa présentation la semaine dernière que cela ne « modifie en rien l’exercice du médecin et la liberté du patient ».
Une autre audace de la réforme Touraine ne passe pas : la rénovation du dispositif conventionnel pour une adaptation régionale et territoriale. Si elle n’est pas en soi opposée à une déclinaison régionale, la CSMF a déjà fait savoir qu’elle s’opposerait avec vigueur à toute « sortie de quelque dispositif que ce soit du champ conventionnel ». Cela reviendrait pour le syndicat de Jean-Paul Ortiz à une « contractualisation individuelle avec les ARS ».
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