La loi santé publiée au JO

La loi santé, qui est loin de faire l'unanimité auprès des médecins, mécontents de la généralisation du tiers payant, a été promulguée puis publiée au Journal officiel ce mercredi 27 janvier. 

Adoptée mi-décembre par le Parlement, la loi de modernisation du système de santé avait été partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel jeudi dernier sur la généralisation du tiers payant pour tous les patients d'ici à 2017. La juridiction a ainsi rendu de facto facultative cette dispense d'avance de frais pour les soins remboursés par les organismes de complémentaires de santé. 

La lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dans le viseur

Le conseil constitutionnel a en revanche validé le lancement du paquet de cigarettes neutre à partir du 20 mai 2016, autre mesure contestée, cette fois par les buralistes et industriels. En matière de publicité sur l'alcool, la nouvelle loi contient aussi des dispositions controversées, puisque ne seront pas "considérés comme une publicité ou une propagande" les images ou commentaires concernant une région de production, un savoir-faire, un patrimoine gastronomique… Pour prévenir l'ivresse des jeunes, l'incitation à une consommation excessive d'alcool pourra être sanctionnée de 15 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement, l'incitation à une consommation habituelle de 45 000 euros d'amende et deux ans de prison.

La loi introduit également un article pour lutter contre la maigreur excessive des mannequins, rendant un certificat médical obligatoire pour l'exercice de cette profession, "évalué notamment au regard de son IMC". Des salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), dites "salles de shoot" destinées aux toxicomanes précarisés, seront expérimentées pendant six ans.

Enfin, le texte redéfinit le service public hospitalier et les missions des établissements de santé assurant ce service, notamment les urgences. L'absence de dépassements d'honoraires est l'une des conditions pour y participer.