Un après un premier vote positif à l’Assemblée, les députés vont à nouveau discuter de l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG.
Déjà soumise au vote et adoptée par les députés en octobre 2020, la proposition de loi portée par la députée du groupe EDS (Écologie Démocratie Solidarité) Albane Gaillot (ex-LREM), prévoit l’allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai d’accès à l’IVG instrumentale.
Le texte avait été adopté en première lecture par l’Assemblée, malgré une position équivoque du gouvernement qui préférait temporiser, notamment en demandant l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Le texte voté à l’époque donnait également la possibilité aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales jusqu’à la 10e semaine ou encore prévoyait la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG.
Depuis, le CCNE a rendu un avis positif à la question qui lui était posé, estimant « qu’il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines ». Il est en revanche opposé à la suppression de la clause de conscience spécifique.
La suppression de la clause de conscience abandonnée
En janvier, le Sénat dominé par la droite avait rejeté le texte et la tentative des députés socialistes de réinscrire le texte à l’agenda de l’Assemblée avait échoué à cause des centaines d’amendements LR déposés pour y faire obstruction.
Des propos du président de La République dans le magazine Elle en juillet avaient également jeté le trouble. Il se déclarait « pas favorable » à l'allongement à 14 semaines, l'avortement étant « plus traumatisant dans ces délais-là ». Mais la mesure semble avoir désormais le soutien du gouvernement, Olivier Véran notamment ayant déclaré en octobre y être favorable.
Le patron des marcheurs à l’Assemblée, Christophe Castaner avait promis de réinscrire le texte à l’agenda parlementaire et c’est désormais chose faite.
La proposition de loi sera donc examinée à partir de ce lundi 29 novembre en deuxième lecture. Le texte qui sera discuté a été légèrement amendé puisque la proposition de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG a disparu.
À la place, le médecin ou la sage-femme qui refuse de pratiquer l’IVG doit « informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ».
La proposition de loi inscrit aussi la création par les agences régionales de santé (ARS) d’un répertoire qui recense, avec leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l’IVG. À l’image de sites qui existent déjà comme ivglesadresses.org.
Pas au programme du Sénat
Près de 500 amendements, à 90 % émanant de députés LR, ont été déposés, mais l’Assemblée a toute la semaine pour les examiner. Malgré tout, même si le texte est une nouvelle fois adopté, la mesure a peu de chance de voir le jour sous cette mandature. En effet le texte doit ensuite revenir au Sénat, avant fin février, sauf qu’aucun groupe ne souhaite l’inscrire pour le moment.
En attendant, 160 parlementaires, personnalités et organisations signent une tribune dans le JDD appelant à voter ce texte, rappelant que le droit l'avortement est « un enjeu central pour l'égalité des droits entre les femmes et les hommes », alors qu'il est « gravement menacé », « y compris dans certains pays d'Europe ».
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