À date, 737 amendements ont été déposés. Cette proposition de loi (PPL) « pour améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels », portée par le député Frédéric Valletoux (Horizons – majorité présidentielle) est examinée depuis le 5 juin en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Et le moins qu’on puisse dire, c’est que le texte bouge. Le groupe transpartisan, mené entre autres par Philippe Vigier (MoDem – majorité présidentielle) et Guillaume Garot (Parti socialiste – Nupes), a réussi à faire adopter plusieurs amendements émanant de son camp, à défaut d’avoir pu inscrire sa PPL à l’ordre du jour. Revue des premiers amendements adoptés par la commission.
➔ Un indicateur territorial de l’offre de soins
L’indicateur territorial de l’offre de soins (Itos) a été introduit : le directeur général de l’agence régionale de santé devrait s’appuyer dessus « afin de déterminer annuellement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. » L’Itos serait « élaboré conjointement par les services de l’État en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français ». Il définit également, « dans les zones les moins dotées, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale », précise l’exposé sommaire.
➔ Un préavis de six mois avant de déplaquer
Autre amendement du groupe transpartisan : un préavis de six mois pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui quittent leur lieu d’exercice. Cette mesure « doit permettre aux autorités d’anticiper la situation et de disposer du temps nécessaire pour s’organiser afin que l’accès aux soins continue d’être assuré », explique l’exposé sommaire.
➔ Une actualisation annuelle des zonages
« Si la dernière révision des zonages date de 2022 dans la majorité des territoires, la précédente datait de 2018. Cet intervalle de 4 ans ne reflète pas l’évolution rapide de la démographie des professionnels de santé et limite l’actualisation des aides au plus près des besoins », explique l’exposé sommaire de l’amendement porté par Yannick Neuder (Les Républicains) mais également les communistes comme Pierre Dharréville. La mesure proposée prévoit une actualisation annuelle des zonages, « afin de pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leur territoire ». Cet amendement est issu de propositions de l’association nationale des étudiants en médecine de France (Anemf), de l’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (Isnar-IMG) et du regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (ReAGJIR).
➔ Pouvoir exercer dans des centres de santé dans les déserts jusqu’à 72 ans
Un amendement adopté vise à permettre aux professionnels de santé, qui exercent sous statut de contractuel de la fonction publique dans les centres de santé situés dans des déserts médicaux, de pouvoir, s’ils le souhaitent, exercer jusqu’à l’âge de 72 ans. Faute d’un statut spécifique les caractérisant, ces derniers étaient assimilés à des agents contractuels de la fonction publique territoriale et se heurtaient donc à la limite d’âge du fonctionnaire qui est de 67 ans. Mais la dernière loi de finance de la sécurité sociale (LFSS) a permis aux professionnels exerçant dans les établissements publics de santé de pouvoir déroger à la limite d’âge et repousser leur départ jusqu’à l’âge de 72 ans.
➔ Dix ans de délai entre les aides à l’installation
Pour lutter contre le « nomadisme médical », les députés ont adopté un amendement, porté notamment par Philippe Vigier, stipulant que « les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans ».
➔ Un guichet unique
Un autre amendement du groupe transpartisan précise les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 portant création, dans chaque département, d’un guichet unique d’information et d’orientation à destination des professionnels de santé, sous l’égide de l’agence régionale de santé. Celui-ci « vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches », ont écrit les députés dans leur article additionnel.
➔ Les équipes de soins spécialisés ajoutées aux conseils territoriaux de santé
Sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), la Nupes a fait adopter un amendement permettant aux « représentants des associations de permanence des soins, du service d’accès aux soins, des équipes de soins spécialisés », d’être ajoutés à la liste des participants aux conseils territoriaux de santé (CTS).
➔ Mise à disposition des fonctionnaires territoriaux en zones sous-denses
Frédéric Valletoux a fait adopter un amendement qui « vise à ouvrir aux maisons de santé et cabinets libéraux en zones sous-denses le bénéfice de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux ». Cette aide serait « temporaire et exceptionnelle limitée dans le temps à trois mois, renouvelables deux fois et conditionnée à une arrivée récente sur le territoire. Le fonctionnaire mis à disposition, riche de sa connaissance du territoire, de la patientèle et des professionnels de santé sur place, serait un atout indéniable pour faciliter l’arrivée du médecin et son intégration dans le territoire », rapporte l’exposé sommaire du rapporteur de la PPL.
➔ Un rapport sur la suppression du ticket modérateur pour les patients sans MT
Le groupe parlementaire LFI-Nupes a fait adopter un amendement visant à ce que dans les trois mois à compter de la promulgation de cette loi, « le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la suppression de la majoration du ticket modérateur à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant ».
➔ Intégrer les professionnels de la santé scolaire dans les CPTS
Notant qu’« aujourd’hui, les personnels de santé scolaire, et en particulier les médecins, ne sont pas, ou très peu, impliqués dans la mise en place des CPTS », les députés ont fait adopter un amendement visant à « systématiser l’intégration des professionnels de la santé scolaire dans les CPTS ».
Suite et fin des débats en commission le mercredi 7 juin à 9 heures 30. En contestation, un appel à la fermeture des cabinets a été lancé par Médecins pour demain, rejoint par l’UFML-S pour le 9 juin. L’examen de la PPL en première séance publique est prévu pour le lundi 12 juin à 16 heures. Le texte sera ensuite discuté jusqu’au 15 juin dans l’Hémicycle.
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