Après une première séance de négociations de cadrage il y a quinze jours, les syndicats et l'Assurance maladie se sont réunis ce matin autour de la table des négociations. Si pour l'instant l'enveloppe budgétaire allouée à l'avenant 9 n'a pas été précisément communiquée, la Cnam a présenté aux syndicats de médecins libéraux sa copie qui donne de premières indications.
« On a fait bougé un certain nombre de curseurs. (...) Cet avenant sera sûrement dans le top 3 des avenants les plus ambitieux, en tout cas en terme financier », a insisté Thomas Fatôme, le directeur général de la Cnam lors d'une conférence de presse post-négociations. Mais du côté des syndicats c'est un tout autre son de cloche...
« Le compte est loin d'y être » estime le Dr Jérôme Marty président de l'UFML-S quand la présidence de la FMF juge « l'enveloppe trop maigre pour être efficace ». « Les propositions ne répondent pas totalement à nos objectifs », admet quant à lui le Dr Jacques Battistoni, président de MG France.
Revalorisation de la visite à 70 euros pour les plus de 80 ans en ALD
Parmi les évolutions présentées par la Cnam pour ce second round de négociations, l'alignement du tarif de la visite à domicile sur celui de la visite longue (70 euros).
Cette mesure, auquel la Cnam souhaite allouer 120 millions d'euros (+ 20 millions sur le handicap et l'ASE), serait toutefois limitée aux patients de plus de 80 ans en ALD « dans la limite de trois fois par an et par patient ».
Une proposition loin de convaincre les syndicats de médecins libéraux :
« La revalorisation de la visite est très attendue par les médecins mais les sommes mis en jeu ne sont pas énormes. (...) Limiter cette mesure aux patients de 80 ans en ALD dans la limite de trois fois par an ne correspond par à l'exercice de la médecine générale. Les médecins risquent d'être déçus, ça ne valorise pas les visites comme on le souhaiterait », estime le Dr Jacques Battistoni.
Pour le président de l'UFML-S le Dr Jérôme Marty limiter le nombre de visite à trois par an n'est pas envisageable non plus.
« MG France et la CSMF ont négocié auprès de la Cnam pour obtenir quatre visites ! L'UFML-S veut qu'elles puissent être illimitées ! Il faudra m'expliquer comment Monsieur X polypathologiques et dépendant peut améliorer son état de santé entre la première et la seconde visite ? Soit on veut relancer la visite à domicile et éviter de retrouver ces gens aux urgences (et cela se paie), soit on continue à ergoter », a-t-il clamé.
De son côté la FMF via sa présidente, le Dr Corinne le Sauder, souligne le manque de moyens alloués pour la revalorisation de la visite :
« On veut mettre un pied de 41 dans une chaussure de 38, ça ne collera jamais ! Trois visites gériatriques par an, ce n'est pas suffisant... Le grand minimum serait quatre pour pouvoir renouveler les médicaments puisque certains se font tous les trois mois… Il y a un vrai manque de confiance de la part du gouvernement et de la Cnam » regrette-t-elle.
Le SAS : régulation à 90 euros de l'heure, forfait par points pour les effecteurs
Concernant l'accès aux soins non programmés, l'Assurance maladie a détaillé ses premières propositions de valorisation de cette activité (sans communiquer toutefois sur son coût).
Elle a toutefois précisé que dans le cadre du SAS, le tarif de la régulation serait porté à 90 euros de l'heure (avec prise en charge des cotisations comme les honoraires opposables).
S'agissant du tarif fixé pour les effecteurs, la Cnam souhaite le porter à 15 euros dans le cadre du forfait structure (10 points de 5 à 20 SNP sur le trimestre, 40 points de 20 à 40 SNP sur le trimestre, 80 points au-delà de 40 SNP sur le trimestre avec un maximum de 320 points par an).
« L'objectif n'est pas que des médecins se spécialisent dans l'effection, il s'agit bien d'un effort de chacun », a tenu à souligner Marguerite Cazeneuve, directrice déléguée à la Cnam.
Ce mode de rémunération laisse toutefois le président de MG France encore sceptique :
« Les mesures proposées sont-elles suffisantes ? Les expérimentateurs nous le dirons… En tout cas, de notre point vu, le dispositif a le défaut majeur de vouloir faire rentrer la nécessité de donner un acte majoré sous la forme d'un forfait ce qui crée des effets de seuil et ce qui rend le dispositif peu compréhensible par les professionnels de santé » estime-t-il.
Télé-expertise et téléconsultation
Sur le volet de la télémédecine dont le coût est estimé à 5 millions d'euros, la Cnam propose de revaloriser la rémunération du médecin requis dans le cadre de la télé-expertise à hauteur de 20 euros (contre 12 euros actuellement).
En ce qui concerne la téléconsultation, la Cnam reste sur sa ligne et soumet le recours à cette activité à la condition que la télémédecine (téléconsultation + télé-expertise) représente un seuil maximal de 20 % de l'activité annuelle du médecin.
Le Dr Jérôme Marty a quant à lui proposé à la Cnam d'instaurer « un double filet de protection » pour éviter le développement sauvage de la télémédecine :
« Il faudrait que le nombre d'actes de téléconsultations réalisés par un médecin soit majoritairement des actes réservés à sa patientèle. Cela permettrait d'exclure le côté commercial », a-t-il estimé.
Pour finir le directeur de la Cnam Thomas Fatôme a, lors de son intervention, souligné la nécessité d'aller « le plus vite possible » en vue d'une signature de l'avenant fin juillet. « Nous n'aurons pas forcément besoin d'une autre réunion » a-t-il d'ailleurs précisé.
Mais pour les syndicats tout ne semble pas si clair. « Certaines propositions restent floues », juge le Dr Corinne Le Sauder… Les syndicats attendent désormais la copie définitive de la Cnam qui doit leur être envoyée la semaine prochaine... Celle-ci conditionnera leur signature ou non...
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