Tiers payant : les pénalités en cas de retard de paiement entérinées par décret

Les pénalités pour retard de paiement de l'Assurance maladie, dans le cadre du TPG, enfin entérinées ! Prévu pour la mi-juillet, le décret a finalement été publié ce vendredi au Journal Officiel.

Pour rappel, la Cnam devra verser un euro de pénalité aux médecins pratiquant le tiers payant si elle met plus de sept jours ouvrés à les régler, et 10 % pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.

Ce décret du ministère des Affaires sociales s'applique aux factures transmises à compter du 1^er juillet. Les pénalités seront « versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues », précise le décret. 

Les délais de paiement de chaque organisme de Sécurité sociale pour chaque profession seront publiés trimestriellement sur les sites internet des organismes d'assurance maladie.

(Avec AFP)