Cantonner un tout à l’une de ses parties s’avère être une entreprise réductrice... La loi de santé n’y a pas échappé : le tiers payant, présenté comme sa mesure phare, a éclipsé bon nombre des autres dispositions du texte. Or si la dispense d’avance de frais a fait couler beaucoup d’encre, et devrait continuer à faire parler d’elle, ce n’est pas la seule mesure à intéresser les généralistes. Parmi les 227 articles qui composent la loi - signe pour ses partisans de la densité du texte quand ses opposants voient là un catalogue brouillon- diverses dispositions vont prochainement entrer en vigueur. La mise en place d’un numéro de garde unique, la relance du chantier du dossier médical partagé (DMP), la création du statut de médecin traitant de l’enfant sont quelques-uns des changements à venir.
La loi de santé promulguée le 26 janvier, ses décrets d’application ne devraient pas tarder à être publiés. C’est en tout cas ce qu’a affirmé jeudi Marisol Touraine à l’occasion d’une cérémonie de vœux à la presse, assurant qu’ « une partie des décrets est déjà prête, l’autre le sera dans les prochains mois. Les premiers textes seront publiés d’ici trois semaines (…) ». Et la ministre de préciser que « le décret créant un numéro national unique de garde sera, lui aussi, publié très rapidement ». De portée nationale, le nouveau numéro tend à améliorer la régulation médicale dans le cadre de la permanence des soins, le 15 restant le numéro d’accès à l’aide médicale d’urgence. Pour les détails et autres modalités de mise en œuvre, les textes d’application devraient les préciser.
En matière de prévention, l’extension du statut de médecin traitant intéresse tout particulièrement les généralistes. Les parents pourront désormais désigner un médecin traitant pour leurs enfants de moins de 16 ans. À qui s’appliqueront les mêmes obligations que celles réservées, jusqu’à présent, aux adultes : consultation d’un autre médecin avec l'aval du médecin traitant, moindre remboursement et risque de dépassement en cas de non-respect du parcours. Des exigences que le ministère ne justifie pas tant par le souci de « responsabiliser davantage les parents » que celui de « renforcer le rôle pivot du médecin traitant ».
C’est également du chapitre dédié à la coordination des soins que devraient venir de nombreux changements. Outre l’inscription dans le marbre d’une lettre de liaison entre le médecin traitant et l’établissement de santé où l’un de ses patients a été hospitalisé, la loi de santé cadre la reprise en main du DMP. Elle en confie la conception, la mise en œuvre et l’administration à l’Assurance maladie. Renseigné par les différents praticiens consultés par un patient, son contenu est accessible, dans son ensemble, au médecin traitant. Selon la feuille de route de l’Assurance maladie, le déploiement du DMP débutera à partir du 2e semestre, « en commençant d’abord en médecine de ville », et doit s’achever fin 2017.
Autre introduction législative, la notion de communauté professionnelle territoriale de santé. Définie aux termes de l’article 65, elle « est composée de professionnels de santé regroupés (…) sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours (…) et d’acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs de projet régional de santé ». Contesté dans sa version initiale, ce projet est désormais élaboré par les professionnels eux-mêmes qui le transmettent à l’agence régionale de santé (ARS) de leur territoire. Les ARS n’interviennent qu’à défaut d’initiative des professionnels.
Placé sous le signe du virage ambulatoire, le texte « de modernisation du système de santé » introduit, dans le code de la santé publique, un nouveau chapitre relatif aux « fonctions d’appui aux professionnels ». Celles-ci sont destinées à garantir la coordination des parcours de santé et prévenir « les hospitalisations inutiles ou évitables ». Organisées par les ARS, elles sont déclenchées par le médecin traitant puis mises en œuvre par une équipe de soins primaires. Et peuvent reposer sur des plates-formes territoriales d’appui. Un concept d’ores et déjà adopté, dans son esprit, par quelques médecins et que certains syndicats aimeraient voir développer dans le cadre de la future convention.
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