Cinq plaintes contre X pour « provocation à l'abandon d'enfant » ont été déposées auprès de plusieurs tribunaux (à Aix-en-Provence, Amiens, La Roche-sur-Yon, Lyon et Saintes) par l’association « Juristes pour l’enfance » pour dénoncer l’accouchement sous X en France de mères porteuses ukrainiennes ayant passé un contrat de gestation pour autrui (GPA) avec des couples français. Selon l’association opposée à la GPA, c’est une manière de contourner son interdiction en France. La guerre en Ukraine sert de « prétexte » pour importer la pratique en France, juge-t-elle.
À Saintes, sur la base d'un signalement de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de Charente-Maritime, le parquet a ouvert une enquête préliminaire pour « provocation à l'abandon d'enfant », « entremise entre un couple et une personne acceptant de porter l’enfant » et « substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant », indique un communiqué du procureur de la République Benjamin Alla, qui a par ailleurs confirmé avoir reçu une plainte de Juristes pour l'enfance. Selon une source proche du dossier, au moins une autre enquête a été ouverte en France.
Pas de volonté « d'importer la GPA », selon l’avocate des familles
Dans un communiqué, l’association estime que l’accouchement en France de ces mères porteuses ukrainiennes est un « stratagème » qui « pousse un cran plus loin le détournement de la loi, l’exploitation des femmes et le marché des enfants ». « Nous espérons contribuer à ce que la justice se saisisse de ces affaires, que des enquêtes soient ouvertes, que des poursuites soient menées. Ces faits sont constitutifs d'un délit pénal », a commenté auprès de l'AFP la directrice juridique de l'association, Aude Mirkovic, souhaitant « contribuer à mettre fin à l'impunité en France » dans les affaires de GPA.
« C'est la situation de guerre en Ukraine qui a amené ces couples à prendre cette décision » exceptionnelle de faire venir et accoucher la mère porteuse en France, a expliqué Me Clélia Richard, avocate de cinq couples concernés. « Il n'y a pas de volonté d'importer la GPA », précise-t-elle. Ces plaintes, qu’elle qualifie d'« opération de communication assez indécente », sont « vouées à l'échec techniquement, poursuit-elle. Pour déposer plainte, il faut être une victime directe ».
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