La publication au « Journal officiel » du 26 avril du décret d'application de la loi réformant le régime de l'irresponsabilité pénale a suscité de fortes contestations dans le monde de la psychiatrie. Depuis, le ministère de la Justice a reconnu une « maladresse » de rédaction, comme le rapporte « Libération ». Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et la Commission nationale de la psychiatrie (CNP) appellent à modifier le texte.
Si l'utilité même de la réforme, menée dans le contexte de l'affaire Halimi, fait débat, c'est ici un point précis qui est en cause. Le texte du décret précise qu'une personne déclarée irresponsable pénale peut néanmoins être jugée, notamment lorsqu'il y a intoxication volontaire, mais aussi lorsque le trouble « résulte, par exemple, de l'arrêt par la personne d'un traitement médical ». Cet « exemple » se trouve dans la notice du décret.
Une atteinte aux droits des patients
Dans un communiqué conjoint, plusieurs associations et fédérations de médecins sont montées au créneau face à cette responsabilisation du patient en cas d'arrêt de son traitement médical, témoignant de leur stupeur et de leur consternation. « Nous déplorons qu’un décret si lourd de conséquence pour les patients n’ait pas été concerté en amont avec les professionnels, les usagers et leurs familles, est-il écrit. L’introduction de la notion d’arrêt du traitement médical (...) représente une régression et n’est pas admissible d’autant que le Conseil d’État dans son avis sur la loi rendu en juillet 2021 spécifiait sur cette question : "l'arrêt du traitement psychoactif ne pourra pas davantage être incriminé". »
Le collectif de professionnels dénonce un raisonnement simplificateur qui reconnaît insidieusement un lien de cause à effet entre cet arrêt et le passage à l’acte et estime que « garder cette disposition revient à accepter de punir les patients parce qu’ils sont malades ». Et de poursuivre : « Cet ajout constitue par ailleurs une atteinte grave aux droits du patient. »
Demande urgente au gouvernement
Face à ce tollé, « la chancellerie a déclaré qu’il s’agissait là d’une "maladresse", reprend le CGLPL, qui précise en prendre acte. Le principe du consentement aux traitements concerne tous les patients, y compris ceux recevant des soins psychiatriques. Le CGLPL déplore donc cette "maladresse" qui assortit l’exercice d’une liberté à un risque pénal accru. »
L'instance souligne que « l’administration pénitentiaire n’est pas en mesure d’assurer aux détenus souffrant de troubles mentaux des conditions d’enfermement adaptées à leur état ». « Toute mesure susceptible d’accroître le nombre des détenus souffrant de troubles mentaux est intolérable au regard des atteintes à leur dignité et à leurs droits et dégrade les conditions d’incarcération de leurs codétenus », insiste-t-elle, appelant à modifier le texte.
La Commission nationale de la psychiatrie (CNP) abonde en ce sens, comme le rapportent nos confrères d'« Hospimedia » : « La sous-commission de psychiatrie légale de la CNP demande "en urgence" au gouvernement la suppression dans la notice du décret du passage faisant référence à l'arrêt d'un traitement médical. » Cette requête fait suite à une réunion du CNP qui s'est tenue le 3 mai.
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