Un patient qui conteste son hospitalisation forcée en psychiatrie a droit à un recours au juge des libertés mais il ne s'agit pas de discuter du traitement imposé, a tranché la Cour de cassation. La justice vérifie si l'hospitalisation paraît nécessaire mais n'engage pas de discussion sur la qualité ou l'intérêt du traitement médical et un patient qui ne consentait pas au traitement imposé n'a pas obtenu d'être remis en liberté.
Les médecins avaient reconnu à l'auteur de violences conjugales, hospitalisé d'office par arrêté du maire puis du préfet, et qui avait saisi le juge pour obtenir d'être libéré, un syndrome d'irritabilité, de méfiance pathologique et d'idées délirantes de persécution. Ce patient faisait valoir qu'il pouvait être libéré car il consentait à être soigné mais pas avec des médicaments psychotropes. Il reprochait aux psychiatres de ne pas envisager une autre forme de soins alors qu'il réclamait des médicaments hypnotiques ou anxiolytiques en refusant les autres.
Pas d'appréciation médicale
Le patient n'adhère que partiellement à la prise de médicaments et il s'ensuit qu'il n'accepte pas les soins, avait résumé le juge pour maintenir l'hospitalisation, ce que l'intéressé contestait devant la Cour de cassation.
Il reprochait au juge de ne pas avoir vérifié si ce traitement était bien le mieux adapté et s'il n'en existait pas d'autres. Mais le juge n'a pas à porter d'appréciation médicale sur le traitement ni à rechercher s'il est le plus approprié, a répondu la Cour de cassation. Il lui suffit de constater que le patient discute le traitement, et donc qu'il ne l'accepte pas.
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