Réforme de l'irresponsabilité pénale en cas de prise de toxiques

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Publié le 17/12/2021
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Crédit photo : Phanie

En réponse à l'émotion suscitée par le meurtre de Sarah Halimi (tuée par un voisin en proie à une bouffée délirante après avoir consommé du cannabis), le président de la République Emmanuel Macron a souhaité la révision du dispositif de la responsabilité pénale.

Malgré les réticences des psychiatres, députés et parlementaires ont fini par s'accorder mi-décembre sur un dispositif (introduit dans la loi sur la sécurité intérieure) qui exclut de l'irresponsabilité pénale une personne dont l'abolition temporaire du discernement ou du contrôle de ses actes lors du crime résulte d'une consommation volontaire, dans un temps très voisin de l’action, de substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction.

Alors que, jusqu'à présent, l'irresponsabilité pénale était prononcée lors de l'instruction, la personne pourra être jugée devant un tribunal correctionnel ou la cour d'assises à huis clos en cas de divergences entre les avis des experts psychiatres. Enfin, la loi crée des peines spécifiques sanctionnant la consommation de toxiques, même lorsque la personne est déclarée irresponsable.


Source : Le Quotidien du médecin