Le « contrat de coopération pour les soins visuels », destiné aux ophtalmologistes conventionnés, afin de les inciter à recruter ou à former un orthoptiste, peut enfin être signé depuis début 2018. Ce contrat cherche à accompagner le passage en travail aidé avec orthoptiste pour les ophtalmologistes en secteur 1, et secteur 2 ayant signé l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). Il permet de toucher jusqu’à 39 000 € en 3 ans.
Un autre contrat, dit « contrat collectif pour les soins visuels », visant les maisons de santé et les centres de santé, n’est pas encore actif, et ne devrait qu’intéresser à la marge les ophtalmologistes.
Déjà en place
Plusieurs mesures tarifaires issues de la Convention Médicale de 2016 ont vu progressivement le jour.
La consultation de base en secteur 1 est passée à 30 € le 1er juillet 2017, par augmentation de la majoration coordination spécialiste (MCS), de 3 à 5 €. À cette occasion, la majoration MPJ pour les enfants a disparu, remplacée par la MCS.
Puis, au 1er octobre, l’avis pour consultant (APC) s’est substitué au C2, avec une valeur de 48 €. Les conditions sont les mêmes. L’APC sera revalorisé à 50 € le 1er juin 2018.
Et l’ophtalmologie a obtenu sa première Consultation Complexe le 1er novembre ! Il s’agit d’une consultation d’ophtalmo-pédiatrie de « pathologie oculaire grave » consistant en une majoration POG de 16 € s’ajoutant à la consultation habituelle CS + MPC + MCS, le montant total est donc de 46 €. POG est à indiquer dans le dossier, mais le code facturation à transmettre est MCX ! Cela concerne les enfants atteints de glaucome, cataracte, rétinopathie, strabisme avec risque d’amblyopie, nystagmus ou qui présentent une déficience neurovisuelle liée à une pathologie générale. MCX est réservée aux ophtalmologistes libéraux en secteur 1 et à ceux ayant pris l’OPTAM.
Et au 1er janvier 2018, sont apparues des mesures importantes concernant les urgences. En journée et en ville, une majoration MCU de 15 € pour les actes cliniques (APC, CS) est possible, si le patient est adressé par son médecin traitant et vu dans les 48 heures Pour les actes CCAM bénéficiant des modificateurs U, S, F, et effectués la nuit (20 heures à 8 heures) ou les dimanches et jours fériés, un doublement du montant est effectif depuis le 1er janvier.
Enfin, rappelons que l’accès spécifique a été élargi aux actes de dépistage et de suivi de la DMLA.
À venir en 2018
D’autres nouveautés tarifaires vont apparaître en 2018 et consacrent l’action du SNOF pour les obtenir.
Ainsi, l’article 55 du PLFSS 2018 permet le passage des protocoles dérogatoires des Pays de Loire pour le renouvellement des lunettes (enfant de 6 à 15 ans et adulte de 16 à 50 ans) dans la nomenclature commune, avec une cotation RNO qui passera de 23 à 28 €. Ces protocoles intégreront un protocole organisationnel, qui pourra se réaliser sur le site principal de l’ophtalmologiste, avec un orthoptiste qui fera l’examen et la validation du dossier par l’ophtalmologiste. Il sera aussi ouvert à des orthoptistes libéraux, moyennant un contrat disponible prochainement. Parallèlement, les protocoles « Muraine » similaires au RNO, mais réalisés en télémédecine à distance, auront une autorisation nationale dans les semaines à venir ; ils restent cependant dérogatoires, avec inscription auprès de l’Agence régionale de santé (ARS).
Les protocoles organisationnels, issus du décret des orthoptistes de 2016, se développent. Ils en existent de deux types. D’abord ceux en travail aidé permettant de travailler d’une façon souple avec les orthoptistes. Cinq existent déjà : glaucome, DMLA en T & E, cycloplégie, biométrie, enfant de moins de 16 ans. Ceux où l’examen est délégué à un orthoptiste avec examen du dossier un autre jour par l’ophtalmologiste, il y a en a trois : RNO, dépistage de la rétinopathie diabétique et glaucome. Ils sont tous validés par le SNOF et la société française d'ophtalmologie (SFO). D’autres suivront.
Président du Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF)
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