Au Carrefour de la télésanté (CATEL) qui s'est tenu à Paris, Délia Rahal-Löfskog, chef du service de la santé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), s'est expliquée sur les raisons des délais de traitement (souvent très longs) des projets de e-santé et de télémédecine avant leur autorisation, au grand dam de leurs promoteurs. C'est le cas par exemple du Dr Pierre Vallese, chirurgien orthopédique et cofondateur de Linkeos, dont la demande d'autorisation a été formulée depuis un an pour sa start-up visant à renforcer le lien patient/médecin avant, pendant et après hospitalisation en chirurgie.
La CNIL fait valoir qu'elle croule sous les dossiers en croissance régulière et souffre de moyens humains insuffisants. « Cette année, nous sommes six juristes, mais le nombre de dossiers uniquement en recherche médicale est passé de 500 en 2010 à 1 000 en 2015, souligne-t-elle. Or tous les dossiers que l'on reçoit ne sont pas au même stade de maturation, certains sont embryonnaires, d'autres très avancés. Le temps de réponse est différent. »
Un secteur en construction juridique
Pour gagner du temps et être « cniloconforme », elle conseille d'intégrer les données personnelles dès la conception du projet et d'adresser les dossiers déjà bien ficelés. La CNIL a aussi publié un guide : professionnels de santé, qu'elle met à jour régulièrement, notamment sur les questions des données de santé, de la télémédecine ou du dossier médical partagé. Mais Délia Rahal-Löfskog reconnaît que la e-santé reste en construction sur le plan juridique.
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles ne sera appliqué qu'à partir de mai 2018. Mais des questions cruciales restent en suspens. « Comment les juridictions vont-elles s'emparer de la question de la responsabilité médicale liée à l'utilisation de la télémédecine avec toutes ces nouvelles formes de prise en charge et ses intermédiaires ? », questionne la responsable du service de la santé de la CNIL.
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