L’EXAMEN DU PROJET DE LOI de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 aura été le premier texte sur lequel la majorité socialiste du Sénat s’est heurtée à la majorité présidentielle.
Comme prévu, la Haute Assemblée, qui terminera aujourd’hui l’examen du budget de la Sécu, a rejeté les équilibres financiers (tableaux de recettes et de dépenses) du gouvernement. « Il ne s’agit pas ici d’un vote financier mais de la protestation contre la politique que vous avez menée », a résumé la présidente communiste de la commission des affaires sociales, Annie David. Le Sénat a détricoté le texte initial.
Il a retoqué la hausse de la taxation des complémentaires santé. Il a exonéré les mutuelles étudiantes de cette taxe. Il a supprimé la création du secteur optionnel (ou plutôt l’option défendue par le gouvernement ouverte aux seuls médecins du secteur II).
Les sénateurs ont parallèlement augmenté le forfait social de 8 % à 11 % et de 0,5 % le prélèvement social sur les revenus du capital. Sur sa lancée, la Haute Assemblée a supprimé le dispositif d’exonération des heures supplémentaires prévu dans la loi Tepa de 2007. Elle a adopté une plusieurs taxes sur le capital - retraites chapeaux, stock-options, attributions d’actions gratuites et bonus. Une franchise annuelle de 200 euros à 300 euros, en fonction du revenu de la tranche d’imposition des assurés, a été mise en place sur la période 2012-2015. Le Sénat a enfin abrogé la fiscalisation du congé parental et il s’est opposé à une remise en cause des indemnités journalières.
Toutes ces modifications apportées par le Sénat au PLFSS n’ont aucune chance de rester dans le budget final. Une commission mixte paritaire (CMP) se prononcera mercredi. En cas de désaccord, le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale qui se prononcera le 21 novembre. Le vote définitif du PLFSS 2012 est prévu le 29 novembre.
Mais ce budget de la Sécu est déjà caduc. Le gouvernement présentera, dès le 23 novembre, un projet de loi rectificatif en conseil des ministres. Les ministères du Budget, de la Santé et de la Solidarité ont détaillé les mesures qui permettront de réaliser 500 millions d’euros d’économie supplémentaires, suite au plan de rigueur. Afin d’atteindre un objectif national des dépenses d’assurance-maladie de 2,5 %, Xavier Bertrand a précisé que l’industrie pharmaceutique serait mise à contribution à hauteur de 290 millions d’euros. Des baisses de prix sur le médicament, principalement les génériques, sont programmées.Le gouvernement ne touchera pas au ticket modérateur. Quelque 90 millions d’euros proviendront de baisses de tarifs pour les biologistes et les radiologistes « eu égard aux gains de productivité et au niveau de revenu de ces professionnels de santé », précise le gouvernement dans un communiqué. Une marge de 100 millions d’euros sera dégagée sur le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Enfin le secteur médico-social sera mis à contribution à hauteur de 20 millions d’euros.
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