Les liens d’intérêts davantage encadrés

Les sénateurs ont approuvé le projet de loi de Xavier Bertrand renforçant le contrôle des médicaments. La gauche, désormais majoritaire, et les centristes ont voté pour ce texte. L’UMP s’est abstenue, l’estimant « déséquilibré » par rapport à la version votée par l’Assemblée nationale.

Le projet de loi oblige les responsables et experts d’autorités sanitaires à déposer et à actualiser une déclaration publique d’intérêts pour signifier leurs liens avec l’industrie pharmaceutique dans les cinq dernières années. Le Sénat a interdit tout lien d’intérêt aux dirigeants de la Haute autorité de santé, l’Agence de sécurité sanitaire, l’Institut de la recherche médicale et l’Institut national du cancer. Les rémunérations et avantages versés par les entreprises du médicament aux acteurs du système de santé devront être publiés et consultables sur un site Internet unique. Le défaut de déclaration sera réprimé. En revanche, les sénateurs ne sont pas allés jusqu’à interdire tout lien d’intérêt aux experts.

Le projet de loi remplace l’actuelle AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) par une nouvelle institution. Plutôt que la dénomination d’Agence nationale de sécurité du médicament (Ansm), les sénateurs lui ont préféré celle d’Agence française de sécurité des produits de santé (Afseps). L’agence pourra demander à l’industrie pharmaceutique de mener des essais comparatifs pour montrer l’amélioration d’un nouveau médicament par rapport à une spécialité existante. Elle pourra imposer des amendes administratives à des entreprises qui n’auraient pas obéi aux obligations légales de transparence.

Les sénateurs ont également introduit un amendement autorisant les associations de victimes d’un médicament nocif à mener en justice une action de groupe.

Le gouvernement devra remettre avant le 30 juin un rapport sur la création d’un corps d’experts publics de la santé. Un autre rapport gouvernemental est attendu sur le sort des 18 000 visiteurs médicaux avant début 2012.

Après son adoption par la Haute Assemblée, le projet de loi sera examiné en commission mixte paritaire (CMP) le 15 novembre. En cas de désaccord persistant, le dernier mot reviendra aux députés.