LES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE du droit à l’avortement étaient déjà dans la rue le 6 novembre dernier. Elles saisissent désormais directement le Premier ministre par la voie d’un recours gracieux pour que la loi de 2001 et les droits des femmes soient respectés.
« Depuis le rapport de l’inspection générale des Affaires sociales (IGAS) de février dernier, très critique sur nos politiques de prévention et prise en charge des IVG, beaucoup de promesses ont été faites, mais la situation n’a fait qu’empirer », dénonce le Dr Jean-Claude Magnier, coprésident de l’ANCIC et responsable du service d’orthogénie à l’hôpital du Kremlin-Bicêtre. Sur le volet de la contraception, « l’éducation à la santé et à la sexualité dans les écoles n’est pas faite », souligne le médecin en s’appuyant sur le rapport de l’IGAS. « Et l’accès pour les jeunes à la contraception n’est pas non plus finalisé », estime-t-il. En effet, si les mineures peuvent consulter sans la présence des parents, le tiers payant reste peu répandu… malgré les recommandations de l’IGAS en faveur d’un réseau de professionnels de santé acceptant ce mode de paiement.
En matière d’IVG, les mineures rencontrent là aussi beaucoup de difficultés. « Certaines structures rechignent à les accepter, elles demandent un mot des parents, parfois l’identité de l’accompagnant, voire un moyen de paiement », explique Jean-Claude Magnier. Pourtant, la loi Aubry de 2001 supprime l’autorisation parentale pour les mineures. Autre entorse à la législation, qui a allongé le délai légal pour avorter de 10 à 12 semaines, plusieurs établissements n’accueillent pas les femmes au-delà de 10 semaines. Conséquence : la surcharge des services qui respectent la loi.
Une situation qui empire.
« La restructuration des établissements hospitaliers, impliquée par la loi HPST, est un obstacle au principe d’accès à l’IVG pour toutes les femmes », estime le responsable de service d’orthogénie. Selon lui, on observe un désengagement des hôpitaux, peu attachés à l’IVG, pratique rémunérée au forfait et non attractive financièrement. La loi de 2001, qui dicte le rattachement des IVG aux services d’obstétrique, enclins à déléguer souvent aux sages-femmes une prise en charge médicamenteuse, aggrave cette tendance d’externalisation de l’acte. In fine, les femmes ont de moins en moins le choix de la méthode d’avortement (entre médicament et chirurgie), et les centres autonomes, qui assurent un suivi spécifique de la patiente, risquent de disparaître.
Face à cette situation, l’ancienne ministre de la Santé Roselyne Bachelot avait promis une hausse de 50 % des forfaits versés aux établissements pratiquant les IVG, le 8 mars 2010, journée de la femme, puis le 6 novembre, en réponse à la manifestation organisée par l’ANCIC, la CADAC et le planning familial. « Rien a été fait ! », assure Jean-Claude Magnier. D’où ce recours gracieux au Premier ministre, sous la forme d’un mémoire rédigé par une avocate, à partir notamment du rapport de l’IGAS. François Fillon a deux mois pour répondre sur les modalités d’application de la loi Aubry, avant que les associations n’engagent un recours en contentieux devant le juge administratif. « Peut-être va-t-on nous promettre une nouvelle fois une revalorisation des forfaits pour les établissements pratiquant l’IVG », ironise le président de l’ANCIC.
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