Droit à l'oubli : la réforme de l'assurance emprunteur est entrée en vigueur

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Publié le 02/06/2022

Crédit photo : Phanie

À compter du 1^er juin, « le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C est fixé à 5 ans. Auparavant, le délai était de 10 ans », a tweeté le ministère de la Santé, alors que la réforme de l'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers vient d'entrer en vigueur.

Portée par la députée Patricia Lemoine (Agir), la proposition de loi, qui vise à garantir « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », avait été définitivement adoptée le 17 février par le Parlement.

Jusque-là, le droit à l'oubli, c'est-à-dire la non-obligation de déclarer sa pathologie, était de dix ans après fin du protocole thérapeutique pour les personnes dont le diagnostic de cancer a été posé après 21 ans, contre cinq ans en cas de diagnostic avant 21 ans. Désormais, le droit à l'oubli sera de cinq ans pour tous les patients qui ont eu un cancer, mais aussi pour les patients ayant eu une hépatite C.

Par ailleurs, autre mesure attendue, le questionnaire médical demandé pour obtenir une assurance emprunteur a été supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne dont le terme intervient avant le 60^e anniversaire de l'emprunteur. « Une avancée historique pour l’accès à l’assurance », salue l'association de patients Renaloo. L'association RoseUp s'est aussi félicitée du combat mené sur Twitter.

Grâce à la #LoiLemoine, pour laquelle #RoseUp a mené un long combat, le #questionnairedesanté servant de base au calcul du tarif de l’assurance emprunteur est maintenant supprimé !
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— RoseUp Association (@RoseUpAsso) June 1, 2022