1998
La loi du 17 juin 1998 prévoit la création des unités d’accueil (UAMJP) et l’obligation d’un enregistrement audiovisuel pour les victimes d’infraction à caractère sexuel. Elle sera suivie par celle du 5 mars 2007 qui introduit la création dans chaque département d’une cellule de recueil des informations préoccupantes puis par celle du 14 mars 2016 qui demande la désignation dans chaque département d’un médecin référent.
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Publié le 12/02/2021
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