Malgré un contexte politique tumultueux, l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, premier texte de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale, a été relativement consensuel.
Passées les critiques sur un financement - 645 millions d’euros par an issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) - jugé insuffisant, et l’absence d’un second volet sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les mesures phares ont été adoptées sans surprise.
L’adaptation de la société au vieillissement est consacrée « impératif national, et priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation » par l’article 1er.
Pour anticiper la perte d’autonomie (titre Ier), le texte instaure dans chaque département une « conférence des financeurs de la prévention », chargée d’établir localement un programme de financement des actions individuelles et collectives, de les soutenir et coordonner, et d’améliorer l’accès aux dispositifs de maintien à domicile (article 3).
Défense des droits et libertés
Au chapitre de l’adaptation de la société au vieillissement (titre II), l’article 11 créé les résidences autonomie, nouveau type d’habitat destiné à accueillir des personnes âgées et handicapées, et, dans l’espoir de favoriser le lien intergénérationnel, des jeunes travailleurs ou des étudiants. Ces résidences autonomie doivent, grâce à un socle minimal de prestations, prévenir la perte d’autonomie.
Plusieurs articles visent à protéger les droits et libertés des individus vulnérables. La rapporteur de la Commission des affaires sociales, Martine Pinville (PS) a introduit un amendement élargissant la compétence du Défenseur des droits aux âgés en perte d’autonomie.
Le droit à aller et venir librement et le respect de la vie privée et intime sont sanctuarisés dans le code de l’action sociale et des familles. La notion de personne de confiance, courante dans le sanitaire, est appliquée au secteur social et médico-social. Les établissements ou services ne peuvent bénéficier de dons ou legs des personnes prises en charge et ils ont l’obligation de signaler aux autorités toute maltraitance.
Dans le sillage de son rapport sur les immigrés âgés, Martine Pinville a fait adopter un article autorisant les plus de 65 ans, résidant régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et parents d’un ressortissant français, à réclamer la nationalité française.
Revalorisation de l’APA
Afin d’accompagner la perte d’autonomie (titre III), les députés ont voté la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, pour un coût de 375 millions d’euros par an. Les plafonds d’aide mensuels seront relevés de 30 % pour les plus dépendants à 19 % pour les plus autonomes.
Ils ont ouvert le droit à une aide au répit pour les 4,3 millions d’« aidants » pouvant s’élever à 500 euros par an et à l’expérimentation du baluchonage.
En terme de structures, le projet de loi renforce le rôle des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), encourage la création des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et pose quelques jalons en matière de clarification de règles relatives aux EHPAD (principe d’un socle de prestations).
En terme de gouvernance, un Haut conseil de la famille et des âges de la vie est créé sur proposition du gouvernement, mais contre l’avis de l’ex-ministre déléguée à l’autonomie Michèle Delaunay, qui craint une dilution de la politique de l’âge. À l’échelon départemental, des comités pour la citoyenneté et l’autonomie (CDCA) représenteront les âgés et handicapés dans l’élaboration de politiques d’autonomie. Enfin, sans changer le statut des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), défendues par les associations, les conseils généraux pourront orchestrer la mutualisation des missions en vue de constituer une maison de l’autonomie (MDA).
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