C'est une seconde déception pour les praticiens hospitaliers. En même temps qu'il rejetait le recours sur les modalités de reclassement des PH après la suppression des premiers échelons, le Conseil d'État a également débouté le syndicat Jeunes Médecins sur la question de l'extension de l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) aux praticiens contractuels.
Le syndicat avait fait valoir dans sa requête, déposée en juin 2021, l'existence à ses yeux d'une discrimination entre travailleurs à durée déterminée et ceux à durée indéterminée, contrevenant ainsi au droit européen.
La différence de traitement est justifiée
Le moyen a été rejeté par le Conseil d'État sur la forme et sur le fond. La différence de traitement entre praticiens titulaires et contractuels « n’est pas fonction de la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail mais est liée à la faculté ouverte aux praticiens titulaires de consacrer une part de leur service à l’exercice d’une activité libérale, la prime ayant pour objet de compenser l’engagement des praticiens titulaires de ne pas faire usage de cette faculté », explique la haute juridiction administrative.
Le Conseil d'État estime également que cette différence de traitement déplorée par Jeunes médecins « se justifie par l’objectif légitime consistant à rendre attractif l’exercice des fonctions de praticien hospitalier dans le cadre d’emplois publics permanents de praticiens titulaires pourvus par la voie d’un concours national qui assure la qualité du recrutement nécessaire aux soins ».
Revalorisations insuffisantes
L'IESPE s'adresse en effet aux PH titulaires exerçant à temps plein ou à temps partiel dans un établissement public de santé, qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale. Cette indemnité avait été revalorisée dans le cadre des accords du Ségur de juillet 2020 – passant par exemple à 700 euros brut au 1er septembre de la même année puis à 1 010 euros en mars 2021 pour les PH à temps plein.
Insuffisant au demeurant pour l'union syndicale Action praticiens hôpital (APH) qui réclame un coup de pouce supplémentaire. « APH constate que la majoration des salaires de 3,5 % effective au premier juillet, alors que les PH ont perdu 30 % de leur pouvoir d’achat sur les 15 dernières années, ne concerne pas l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) », déplorait le collectif en juillet. Il exigeait que « ce qui semble être une omission ne devienne pas une nouvelle erreur sur l’engagement des praticiens et que l’IESPE soit majorée au même taux que les salaires. »
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