Un médecin collaborateur peut être salarié d’un confrère ou d’une petite structure depuis l'entrée en vigueur d'un décret le 15 juin 2007. Le médecin salarié exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin par les patients et l’interdiction du compérage. L’occasion est saisie par de nombreux jeunes pour découvrir ce type d’exercice et faire le choix entre salariat et activité libérale.
Des contraintes pour les deux parties
Le salariat offre au médecin collaborateur plusieurs avantages (protection sociale, horaires maîtrisés, exercice multi-site…). Certaines obligations doivent cependant être respectées. En effet, s’il n’y a pas de lien hiérarchique entre l’employeur et l’employé dans l’exercice de la fonction médicale auprès des patients, un lien de subordination et une hiérarchie administrative existent quant au fonctionnement logistique et à l'organisation du cabinet médical.
Libertés de décision médicale et de prescription sont donc totales et le salarié conserve une indépendance face à ses patients. Les conditions d’exercice sont précisées dans un contrat de travail stipulant les obligations à respecter par les deux parties. Aux dispositions du Code de déontologie médicale, s’ajoutent celles du Code du travail, garant de la conformité du contrat, qu’il soit à temps plein ou partiel, à durée déterminée ou indéterminée.
Toutes les obligations légales réglementaires doivent être respectées. La déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF, la réalisation d’une période d’essai ou l’examen médical par la médecine du travail en sont quelques exemples. Si l’employeur prévoit un temps de travail supérieur à la durée légale du travail, il doit également, au choix, forfaitiser mensuellement ces heures dans le contrat ou les rémunérer suivant les dispositions légales.
Pas de clientèle personnelle pour le salarié
Le contrat peut être signé par deux médecins ou par un médecin et une société d’exercice type SCP ou SEL exerçant théoriquement la même discipline puisqu’intervenant auprès de la même clientèle. Cela dit, le Conseil de l’Ordre ne s’est pas clairement positionné sur ce point, permettant ainsi dans certains cas particuliers de répondre à une demande spécifique du territoire. Concernant les sociétés d’exercice libéral, le collaborateur salarié ne peut être considéré comme un remplaçant. Il exerce au même titre que son employeur non autorisé dans ce cas à se faire remplacer. Un collaborateur salarié prend en charge les patients de son employeur. Il ne perçoit pas ses propres honoraires et ne développe pas une clientèle personnelle. Les feuilles de soins délivrées par l’Assurance maladie porteront l’identification du médecin salarié et celle de l’employeur qui attestera du paiement des honoraires. Le secteur conventionnel de l’employeur est étendu au salarié et ne peut en aucun cas être différent. Un employeur en secteur I ne peut signer un contrat qu’avec un médecin en secteur I.
Une certaine vigilance avant signature du contrat
Pour garantir la responsabilité civile (RCP) de son employé dans le cadre de l’activité qu’il exerce auprès des patients, l’employeur doit contracter à ses frais une assurance. À charge pour le salarié de souscrire une assurance le couvrant d’un point de vue pénal. Il est également de la responsabilité du futur employeur de vérifier que son futur salarié n’est pas sous le coup d’une interdiction territoriale d’exercer, ou qu’aucun ancien contrat lui impose une clause géographique de non-concurrence. Car il est possible d’assortir le contrat de travail d’une telle clause à la condition qu’elle soit limitée géographiquement et dans le temps. Mais attention, une clause de non-concurrence comporte toujours en contrepartie, une indemnisation financière. Enfin, un contrat entre un médecin employeur et un médecin salarié peut être rompu. Cette rupture se fait dans le respect des procédures relatives au droit du travail.
ENCADRÉ
Les différents types de contrats
Pour en savoir plus, l'Ordre a publié sur son site plusieurs contrats type:
- un contrat type de collaboration salariée à durée déterminée - temps plein
- un contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée - temps plein
- un contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée - temps partiel
- un contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée entre une société d’exercice et un médecin salarié
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