Cher Docteur,
Je ne connais pas cette troisième possibilité.
Pour un Médecin en libéral, l’addition des revenus et pension de retraite doit être inférieure à 1 PASS soit 47 100€ pour 2025.
Pour un Médecin salarié, les revenus cumulés ne doivent pas dépasser la moyenne des salaires des 3 derniers mois d’activité salariée incluant l’indemnité de départ à la retraite et l’indemnité de congés payés ou 160% du SMIC soit 2882,88€ cette année.
Bien à vous

Cher Docteur,
Conformément aux termes de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, « l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : (...) c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous cette forme ».
Par ailleurs, si l’article R. 1111-2 du code de la santé publique prévoit, pour l’accès au dossier médical, le libre choix du demandeur entre une consultation sur place et l’envoi de copies, il n’exclut pas l’envoi par courrier électronique. Cependant, en tant que professionnel de santé, vous avez l'obligation de protéger la confidentialité des données médicales.
Si vous avez un système de messagerie sécurisée ou un portail patient, ces options seraient préférables à l'email standard pour partager des documents médicaux.
Car en effet, s'il n'y a pas d'interdiction de principe à l'envoi par mail, en cas de fuite de données médicales sensibles engendrant un préjudice au patient, il pourra vous être reproché de n'avoir pas sécurisé l'envoi du dossier.
En conclusion, oui les dossiers médicaux informatisés peuvent être adressés aux patients par email sous forme de pièce jointe PDF, mais cela doit être fait en respectant certaines précautions importantes :
- Le consentement explicite du patient doit être obtenu avant l'envoi par email.
- L'email contenant des données médicales devrait idéalement être sécurisé (crypté).
- Il est recommandé de protéger le document PDF par un mot de passe.
- Vous devez vous assurer que l'adresse email appartient bien au patient concerné.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence si les nécessités de service* le permettent :
- À partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du travail
- Pour assister aux séances de préparation à l'accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.
- Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie
- Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Bien à vous
* Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Cher Docteur,
Si le départ de ladite secrétaire est dû au départ des deux associés, il est normal que ceux-ci participent aux frais générés par ce départ.
En général, ces frais sont inclus dans la négociation sur le prix d'acquisition des parts des associés sortants.
Il convient également de se référer aux stipulations contenues dans les statuts de la SCM.
Bien à vous.

Cher Docteur,
En 2025 vous devrez effectivement faire deux déclarations 2035 :
• Une première en mai 2025 pour l'année fiscale 2024 (année complète)
• Une seconde avant fin octobre 2025 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025
En 2026, vous n'aurez pas de déclaration 2035 à faire. La déclaration que vous aurez déposée en octobre 2025 (couvrant votre activité du 1er janvier au 30 juin 2025) sera votre dernière déclaration 2035, puisque vous n'aurez plus d'activité professionnelle après le 1er juillet 2025.
Vous aurez toutefois à faire votre déclaration de revenus personnelle (2042) en 2026, qui intégrera vos revenus de retraite perçus en 2025.
Bien à vous

Cher Docteur,
Les actes médicaux à visée thérapeutique sont exonérés de TVA, alors que les expertises médicales et les actes sans but thérapeutique sont soumis à la TVA, même si leur tarification est réglementée.
Dès lors, n'étant pas considérées comme des actes à visée thérapeutique, les expertises pour l'administration ou le Comité Médical Départemental, ainsi que les visites médicales d'aptitude au permis de conduire, sont taxables à la TVA.
Concernant la majoration de vos honoraires: si vous devenez assujetti à la TVA, vous ne pouvez pas répercuter cette charge sur le montant de vos honoraires pour les actes dont la tarification est réglementée.
Bien à vous.

Cher Docteur,
S'agissant de votre activité libérale, il n'est pas possible de soulever l'obligation de continuité de soins que doivent assurer les établissements de santé publics.
Toutefois,, même pour un médecin libéral, le Code de la santé publique interdit toute discrimination dans l'accès aux soins (à l'égard des patients CMU notamment...)
Cela ne signifie pas que vous êtes légalement tenu d'accepter tous les patients dans le cadre de consultations externes non urgentes, si ce refus n'est pas discriminatoire. Le principe d'égal accès aux soins ne signifie pas que chaque médecin doit personnellement prendre en charge tous les patients qui le demandent, s'il n'est pas en capacité de le faire, et que cela implique de dépasser ses capacités raisonnables de travail au détriment de la qualité des soins.
Vous pouvez expliquer aux patients :
Que vous êtes déjà en surcharge d'activité (19 consultations par jour c'est déjà considérable).
Que les délais d'attente sont liés à une pénurie nationale de pneumologues.
Que vous priorisez les patients selon leur état de santé et l'urgence médicale.
Vous pouvez également :
Leur proposer d'être inscrits sur une liste d'attente en cas de désistement.
Les orienter vers d'autres pneumologues du secteur (public ou privé).
Suggérer une consultation avec leur médecin traitant qui pourra, si nécessaire, vous contacter directement pour les cas justifiant une priorisation.
Pour les cas semi-urgents, envisager une téléconsultation préalable pour évaluer la situation.
Bien à vous.

Cher Docteur,
L’interne seniorisé est un praticien en formation spécialisée qui exerce ses fonctions uniquement « par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ».
D’un point de vue organisationnel, l’établissement de santé doit s’assurer que :
- les effectifs de la structure des urgences permettent à tout interne de solliciter un médecin de plein exercice en cas de besoin
- les règles de la délégation entre médecin et interne ne sont outrepassées ni par l’un ni par l’autre.

À titre d'exemple, un établissement de soins a ainsi été déclaré coupable d’homicide involontaire suite au décès d’une patiente qui n’avait pu être examinée par un médecin senior, ni lors de son arrivée au service des urgences, ni à son retour de radiologie, alors que son pronostic vital était engagé ( Cour de cassation chambre criminelle 9 mars 2010 N° 09-80543).

L'article R.6153-2 du Code de Santé publique précise qu’ : « un interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ».
Dans un arrêt de principe du Conseil d’Etat du 18 décembre 19531 (Conseil d’Etat, 18 décembre 1953, Sieur Fresnais, requête n°9636), qui fait toujours référence, le Conseil d’Etat a ainsi pu juger qu’une délégation (qui ne nécessite pas un écrit), est valable lorsque le sénior considère au préalable que :
- l’acte ne présente aucune difficulté particulière
- et qu’il s’est assuré que l’autorisation ainsi donnée « n’est susceptible de porter aucune atteinte aux garanties médicales que les malades sont en droit d’attendre du service chirurgical des établissements hospitaliers publics »
Dans ce cadre, l’appréciation des capacités de l’interne par le sénior constitue un élément délicat à évaluer (expérience de l’interne au cours de sa formation) mais pourtant essentiel, et qui relève de sa responsabilité.

Cette position du Conseil d’État a été plusieurs fois confirmée et appliquée à des spécialités autres que chirurgicales, et demeure constante à ce jour :
- une délégation (sans nécessité d'un écrit), est valable uniquement pour des actes ne présentant aucune difficulté particulière
- dans les autres cas, le médecin pourra autoriser l’interne à effectuer les actes sous son contrôle direct.

Dans la pratique, on doit donc distinguer deux types de situation :
- S’agissant des tâches quotidiennes de l’interne :
o Si l’acte ne présente pas de difficulté particulière alors l’interne l’effectuera par délégation (sans nécessité d'un écrit), et sous responsabilité du praticien dont il relève.
o Si l’acte est plus complexe alors il est nécessaire que l’interne ait une autorisation de son référent pour qu’il puisse effectuer l’acte sous son contrôle direct.

Attention : en cas de doute, l’interne devra toujours pouvoir contacter un PH, dans le service ou d’astreinte, pour lui en référer et lui demander conseil.

Dans ces circonstances, une circulaire du 22 novembre 1974, relative aux obligations des internes en médecine prévoit que « les internes doivent même en cas d’urgence, si le chef de service ou son assistant sont absents, essayer de les joindre et ne décider d’intervenir que dans les cas, où l’un et l’autre ne pourraient être joints ou devaient tarder à arriver, l’état du malade ne pouvant attendre »
Ainsi, au regard de ces dispositions, et à la lumière de la jurisprudence citée, l’intervention isolée de l’interne, pour les actes qui auraient nécessité le contrôle du praticien dont il relève, ne peut être admise qu’en cas d’urgence, et d’impossibilité de joindre le sénior ou le collaborateur. M^me dans ce cas, il est essentiel de tracer les démarches effectuées pour contacter le sénior.

S'agissant du droit de prescription de l'interne, celui-ci est limité.

- Il peut signer les ordonnances de prescription de médicaments et de traitements pour le patient hospitalisé, à l’exception des médicaments stupéfiants (Circulaire du 8 décembre 1988) ;
- Il peut recevoir une délégation (sans nécessité d'un écrit) du praticien sous la responsabilité duquel il est placé, lui permettant de signer certaines prescriptions ou certains documents ayant des conséquences juridiques, notamment les certificats (Réponse du Ministère de la santé du 5 octobre 2000, publiée dans le JO Sénat).

Légalement, le senior doit valider et co-signer les documents officiels, notamment le compte rendu transmis au médecin traitant, car c'est lui qui porte la responsabilité finale des décisions médicales.
o une délégation n’annule pas la responsabilité du délégataire et ne doit pas être accordée systématiquement ;
o cette délégation ne doit être accordée qu’après une période d’adaptation à la fonction variant selon la nature du poste, de l’ancienneté de l’intéressé et de son
expérience.
o Certains certificats, compte tenu des conséquences juridiques, ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation de signature (les certificats de décès, certificats
d’hospitalisation sous contrainte, certificat d’expertise).

Les modalités précises peuvent varier selon les protocoles de votre établissement (règlement intérieur notamment), auquel il convient de se référer.

Bien à vous

Cher Docteur,
La loi oblige les médecins à communiquer les contrats qu’ils ont conclus dans le cadre de leur profession à leur conseil départemental dans le mois qui suit leur conclusion (article L 4113-9 du code de la santé publique).
Il est conseillé de soumettre le projet de contrat au conseil départemental pour observation avant sa conclusion (article L 4113-12 du code de la santé publique).
À défaut, vous prenez le risque d'une non-conformité.
La non-conformité peut être due à une simple irrégularité de forme ou à une illégalité de fond ayant trait aux conditions d'exercice ou de recrutement d'un praticien hospitalier par exemple.
Dans les deux cas, il s'agit de l'irrespect d'une disposition légale ou réglementaire , car même les obligations déontologues font l'objet d'une codification dans le Code de la santé publique.
Si la non-conformité n'est que de forme et régularisable, vous pouvez régulariser avec votre établissement un contrat conforme avec effet rétroactif.
Si la non-conformité est liée à un problème de fond comme l'irrespect des conditions d'exercice ou de recrutement d'un praticien hospitalier, le conseil de l'ordre ne peut pas vous empêcher d'exercer directement, mais l'ARS peut le faire. Au demeurant il convient de régulariser votre situation au risque d'être sanctionné en cas de plainte ou d'incident. S'il est avéré, en cas d'incident, que votre exercice est irrégulier, les sanctions tant civile que pénale et déontologique seront très lourdes.
La non-conformité sera en outre sanctionnée en défaveur de l'une ou l'autre des parties selon ce qu'elle implique, en cas de litige entre vous et votre employeur relatif à l'exercice de votre activité.
Bien à vous.

Cher Docteur,
En qualité de praticien hospitalier, la responsabilité de l'hôpital sera recherchée, et cet avocat peut être chargé des intérêts de l'hôpital. Toutefois, s'agissant d'une action pénale, votre responsabilité personnelle est recherchée, et votre défense est distincte de celle de l'hôpital, voire opposée. Il convient dès lors de faire une déclaration à votre assurance RCP laquelle permet de couvrir les frais de défense devant toute juridiction civile, administrative, ordinale, pénale. Votre assureur RCP vous désignera un avocat.
Bien à vous

Cher Docteur,
Quel intérêt à mentionner "dicté mais non relu" si ce n'est pour ce médecin, de ne pas se porter garant de ce que contient son compte rendu, lequel peut contenir des erreurs non corrigées. Cela dénote une légèreté et la volonté de se soustraire à sa responsabilité en cas d'incident.
Bien entendu sa responsabilité n'en serait pas moins engagée en cas d'incident.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Je ne peux vous répondre sans avoir connaissance du courrier adressé par votre assureur. En tout état de cause, il aurait dû accuser réception de votre demande et y répondre.
S'il refuse de reconnaitre sa négligence, vous n'avez d'autre choix que de saisir le juge des référés pour solliciter cette inscription rétroactive si vous la jugez indispensable.
Je vous invite toutefois à tenter une ultime demande amiable par LRAR.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Je ne peux vous dispenser une réponse sans avoir connaissance des termes exacts de votre bail et des échanges avec votre bailleur.
Bien à vous.

Cher Docteur,
En cas de successeur, c'est à celui-ci que revient la charge d'accéder aux demandes de délivrance des dossiers médicaux de la part des patients repris ou leurs ayants droits.
Bien à vous

Cher Docteur,
Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice du médecin (Article R.6315-4 du Code de la santé publique). Ces trois critères sont examinés conjointement. Le critère de l'âge dépend de l'état de santé du médecin, et de ses conditions d'exercice. La situation globale est prise en compte. Le conseil départemental examine au cas par cas chaque demande d’exemption qui lui est soumise.
Compte tenu de l’évolution démographique et des difficultés à court ou moyen terme qui peuvent en découler, il n’est plus accordé d’exemption automatique à compter d'un âge déterminé, et l'état de santé du médecin est de plus en plus pris en compte.
Vous pouvez toutefois contester ce refus d'exemption devant le Conseil national de l’Ordre des médecins.
Bien à vous.