Le Droit & Vous

En cumul emploi-retraite, puis-je pratiquer la médecine exclusivement à distance et sans lieu d'exercice permanent ?

Publié le 26/05/2020

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.

latitude45

Bonjour. J’envisage de poursuivre après mon départ en retraite au 1er janvier un cumul emploi-retraite avec activité uniquement de téléconsultation. Puis-je me contenter de me domicilier professionnellement chez une profession médicale sans avoir de cabinet physique concret, domiciliation uniquement pour l’administration, impôts et organismes sociaux (CARMF, URSSAF, RCP...) et les factures et l’adresse qui figurera sur les ordonnances. Je compte mentionner un numéro de portable sur l’ordonnance. Je crois qu’il est interdit de ne pas avoir de cabinet professionnel si l'on déclare une activité médicale. Merci.

Cher Docteur,

En effet, la médecine foraine est interdite par article 74 du code de déontologie (article R.4127-74 du code de la santé publique). La médecine foraine est l'exercice de la médecine sans lieu d'exercice permanent, sans moyen technique adapté. Suivant l'article 71 du code de déontologie (article R.4127-71 du code de la santé publique). Le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique ou de la population qu'il prend en charge.

L'exercice de la médecine ne peut se faire exclusivement à distance. La téléconsultation doit demeurer accessoire, et n’a pas vocation à remplacer la consultation en présentiel. L’Assurance-maladie pose d'ailleurs comme condition de prise en charge de la consultation, que le patient ait eu au moins une consultation physique avec le médecin (cabinet, domicile patient ou établissement de santé) au cours des 12 derniers mois précédant la téléconsultation.

Espérant avoir répondu à votre interrogation

Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr

Instagram: @m.geneste

www.ah-avocats.fr