ESSER M
Bonjour Maitre,
Collaborant avec une infirmière en pratique avancée, je voulais savoir quelles sont les responsabilités de chacun en cas d'erreur médicale de sa part que cela soit dans les actes diagnostics ou de thérapeutiques ?
Bien cordialement
Collaborant avec une infirmière en pratique avancée, je voulais savoir quelles sont les responsabilités de chacun en cas d'erreur médicale de sa part que cela soit dans les actes diagnostics ou de thérapeutiques ?
Bien cordialement
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
L’article L1142-1 du Code de la santé publique, qui régit la responsabilité des actes médicaux, stipule que tout professionnel de santé doit répondre de ses actes en cas de dommage.
La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, relative à la simplification du système de santé, a permis d’élargir les compétences des IPA, notamment en leur donnant la possibilité de prescrire des traitements. Toutefois, cette avancée législative ne s’est pas accompagnée d’une clarification suffisante de leur responsabilité médico-légale.
Le Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, qui encadre la pratique des IPA, évoque les actes autorisés, mais reste taisant sur le partage de responsabilité entre les différents acteurs de santé.
La jurisprudence tend à évaluer la responsabilité au cas par cas, en fonction des circonstances spécifiques et du degré d'implication de chaque professionnel dans l'erreur commise. L'IPA engage sa responsabilité personnelle pour les actes qu'elle réalise dans le cadre de ses compétences définies par le Code de la santé publique. Elle est responsable de ses décisions diagnostiques dans son champ de compétences, ses prescriptions thérapeutiques autorisées, le respect des protocoles de coopération établis, la qualité de ses actes techniques... Cette responsabilité peut être civile (indemnisation du patient), pénale (en cas de faute grave) et ordinale (sanctions disciplinaires).
Votre responsabilité dépend de votre rôle exact dans chaque situation. Si vous supervisez l'IPA, vous pourriez engager votre responsabilité si vous n'avez pas exercé une surveillance appropriée ou si vous avez validé une décision manifestement erronée. Si vous collaborez à égalité, chacun reste responsable de ses propres actes.
Cependant, vous pourriez être impliqué si vous aviez connaissance de l'erreur et n'avez pas agi pour la prévenir. Dans la plupart des cas, la responsabilité est partagée, et trouve son origine dans un défaut de communication, une erreur dans la transmission d'informations, le non-respect des protocoles de collaboration établis...
L'établissement de santé peut également voir sa responsabilité engagée au titre de l'organisation des soins et du défaut de surveillance.
Pour limiter les risques, et responsabiliser chacun, il est essentiel d'établir des protocoles de collaboration précis, de définir clairement les rôles (ce qui implique la responsabilité) de chaque intervenant, de maintenir une communication régulière et traçable, et de déclarer tout événement indésirable selon les procédures en vigueur.
Bien à vous.
L’article L1142-1 du Code de la santé publique, qui régit la responsabilité des actes médicaux, stipule que tout professionnel de santé doit répondre de ses actes en cas de dommage.
La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, relative à la simplification du système de santé, a permis d’élargir les compétences des IPA, notamment en leur donnant la possibilité de prescrire des traitements. Toutefois, cette avancée législative ne s’est pas accompagnée d’une clarification suffisante de leur responsabilité médico-légale.
Le Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, qui encadre la pratique des IPA, évoque les actes autorisés, mais reste taisant sur le partage de responsabilité entre les différents acteurs de santé.
La jurisprudence tend à évaluer la responsabilité au cas par cas, en fonction des circonstances spécifiques et du degré d'implication de chaque professionnel dans l'erreur commise. L'IPA engage sa responsabilité personnelle pour les actes qu'elle réalise dans le cadre de ses compétences définies par le Code de la santé publique. Elle est responsable de ses décisions diagnostiques dans son champ de compétences, ses prescriptions thérapeutiques autorisées, le respect des protocoles de coopération établis, la qualité de ses actes techniques... Cette responsabilité peut être civile (indemnisation du patient), pénale (en cas de faute grave) et ordinale (sanctions disciplinaires).
Votre responsabilité dépend de votre rôle exact dans chaque situation. Si vous supervisez l'IPA, vous pourriez engager votre responsabilité si vous n'avez pas exercé une surveillance appropriée ou si vous avez validé une décision manifestement erronée. Si vous collaborez à égalité, chacun reste responsable de ses propres actes.
Cependant, vous pourriez être impliqué si vous aviez connaissance de l'erreur et n'avez pas agi pour la prévenir. Dans la plupart des cas, la responsabilité est partagée, et trouve son origine dans un défaut de communication, une erreur dans la transmission d'informations, le non-respect des protocoles de collaboration établis...
L'établissement de santé peut également voir sa responsabilité engagée au titre de l'organisation des soins et du défaut de surveillance.
Pour limiter les risques, et responsabiliser chacun, il est essentiel d'établir des protocoles de collaboration précis, de définir clairement les rôles (ce qui implique la responsabilité) de chaque intervenant, de maintenir une communication régulière et traçable, et de déclarer tout événement indésirable selon les procédures en vigueur.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
À quelles conditions un médecin libéral peut-il travailler dans un centre de soins non programmés en dehors des horaires de son cabinet ?
Le Droit & Vous
Médecin-remplaçant en cumul emploi-retraite, puis-je me prescrire un petscan ?
Le Droit & Vous
Peut-on refuser un patient non pris en charge par la Sécurité sociale ?
Le Droit & Vous
Un PH de 68 ans peut-il être mis d'office à la retraite pendant son congé maladie ?