Dr CP
Etant ophtalmologiste en SELARL, je perçois un salaire en tant que gérant. Ai-je droit au chômage partiel du fait de l'arrêt de l'activité consécutive à l'application du plan blanc ?
Cher Docteur,
Malheureusement, le chômage partiel est réservé aux seuls salariés qui relèvent du Code du travail. Si les gérants minoritaires de SARL ou les présidents de SAS ou de SASU relèvent du régime des salariés, c’est uniquement au sens du Code de la Sécurité sociale et du Code général des impôts, mais pas au sens du Code du travail.
Très bien à vous,
Maud Geneste
Le Droit & Vous
À quelles conditions un médecin libéral peut-il travailler dans un centre de soins non programmés en dehors des horaires de son cabinet ?
Le Droit & Vous
Un médecin est-il responsable des erreurs commises par une IPA avec qui il collabore ?
Le Droit & Vous
Médecin-remplaçant en cumul emploi-retraite, puis-je me prescrire un petscan ?
Le Droit & Vous
Peut-on refuser un patient non pris en charge par la Sécurité sociale ?