Cecilia Faurie
Bonjour Maître,
Je souhaite me renseigner quant aux modalités d’un exercice mixte hospitalier et libéral sachant que je n’ai pas un statut de PH (praticien hospitalier) mais un statut FEHAP dans le cadre d’un établissement sanitaire de type ESPIC.
Je souhaiterais réduire mon temps de travail à l’hôpital à 20 % et travailler à 50 % dans mon cabinet en libéral en tant que psychiatre.
Est-ce que les modalités sont les mêmes que pour un PH ?
Est-ce que j’ai une obligation envers mon employeur en termes de proportion de temps de travail ou de distance entre les deux lieux d’exercice?
Je vous remercie par avance pour votre attention à cette question.
Bien cordialement.
Je souhaite me renseigner quant aux modalités d’un exercice mixte hospitalier et libéral sachant que je n’ai pas un statut de PH (praticien hospitalier) mais un statut FEHAP dans le cadre d’un établissement sanitaire de type ESPIC.
Je souhaiterais réduire mon temps de travail à l’hôpital à 20 % et travailler à 50 % dans mon cabinet en libéral en tant que psychiatre.
Est-ce que les modalités sont les mêmes que pour un PH ?
Est-ce que j’ai une obligation envers mon employeur en termes de proportion de temps de travail ou de distance entre les deux lieux d’exercice?
Je vous remercie par avance pour votre attention à cette question.
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Les modalités d'exercice mixte pour un médecin employé dans un ESPIC ne sont pas identiques à celles des praticiens hospitaliers, car votre statut relève de la convention collective nationale du travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN 51), et non du statut de la fonction publique hospitalière.
Les praticiens des ESPIC sont notamment interdits d'exercer une activité libérale au sein de leur établissement. S'agissant d'une activité libérale hors établissement, certains contrats incluent une clause d'exclusivité qui peuvent la limiter ou l'interdire. Concernant la répartition 20% hospitalier / 50% libéral que vous envisagez, il n'existe pas de proportion légale obligatoire comme pour les PH.
Cependant, votre employeur peut :
- Exiger un temps de travail minimum
- Refuser une réduction importante du temps de travail si cela nuit au service
- Imposer des conditions sur l'organisation du temps de travail
Je vous invite à consulter votre contrat de travail pour identifier les clauses relatives à l'exercice d'autres activités, et demander un entretien avec votre direction pour présenter votre projet, et en négocier les conditions (planning, astreintes, obligations de service...).
Bien à vous.
Les modalités d'exercice mixte pour un médecin employé dans un ESPIC ne sont pas identiques à celles des praticiens hospitaliers, car votre statut relève de la convention collective nationale du travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN 51), et non du statut de la fonction publique hospitalière.
Les praticiens des ESPIC sont notamment interdits d'exercer une activité libérale au sein de leur établissement. S'agissant d'une activité libérale hors établissement, certains contrats incluent une clause d'exclusivité qui peuvent la limiter ou l'interdire. Concernant la répartition 20% hospitalier / 50% libéral que vous envisagez, il n'existe pas de proportion légale obligatoire comme pour les PH.
Cependant, votre employeur peut :
- Exiger un temps de travail minimum
- Refuser une réduction importante du temps de travail si cela nuit au service
- Imposer des conditions sur l'organisation du temps de travail
Je vous invite à consulter votre contrat de travail pour identifier les clauses relatives à l'exercice d'autres activités, et demander un entretien avec votre direction pour présenter votre projet, et en négocier les conditions (planning, astreintes, obligations de service...).
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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