L'examen de la proposition de loi du député Olivier Falorni (groupe Libertés et territoires) ouvrant le droit à une « assistance médicalisée active à mourir » et débattue hier à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une niche parlementaire, n'aura pas débouché sur son adoption.
Les sept heures de débat au sein du Palais Bourbon auront été marquées par des prises de paroles tendues aussi bien de la part des partisans de la proposition de loi que de ses détracteurs.
Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi ouvrant un droit à « une fin de vie libre et choisie » pour les personnes en fin de vie souffrant d'une pathologie incurable, a été accueilli par un tonnerre d'applaudissements venant de tous les bancs.
Devant une assemblée très animée, il a lancé : « Les Français sont une immense majorité à être favorables au droit à l'euthanasie », qualifiant par la suite cet acte d'« ultime liberté » pour « éteindre en paix la lumière de notre existence ».
Plus de 3 000 amendements déposés par une poignée de députés
Lors de son intervention, le député de Charente-Maritime a également fustigé les milliers d'amendements à son texte, qu'il a placés symboliquement en pile devant lui. Il a dénoncé un blocage parlementaire visant à « empêcher l'Assemblée nationale de voter souverainement » dans le délai imparti, avant minuit.
"Ces feuilles n'ont qu'un but : empêcher l'Assemblée nationale de voter ici, souverainement, voilà ce que c'est !", s'insurge vivement @OlivierFalorni contre les nombreux amendements déposés par quelques députés LR. Ovation sur tous les bancs. #DirectAN #FinDeVie #Euthanasie pic.twitter.com/SenC8ewgZ7
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Ses soutiens ont eux aussi déploré cette obstruction parlementaire. La présidente de la commission des Affaires sociales Fadila Khattabi (LREM) a déploré que les échanges soient de fait « censurés par quelques parlementaires opposés au sujet de la fin de vie. »
Le député et médecin Jean-Louis Tourraine (LREM), fervent défenseur d'une légalisation de l'euthanasie, a lui salué l'« avancée humaniste » que permettrait l'adoption de cette proposition de loi. À l’inverse, la députée Anne Genetet (LREM), également médecin de formation, a énoncé un des passages du serment d'Hippocrate dans lequel est inscrit « Je ne donnerai jamais la mort volontairement. »
"Une avancée humaniste" ou la "dépénalisation d'un homicide" ?
— LCP (@LCP) April 9, 2021
Le texte d'@OlivierFalorni, pour "le droit à une #FindeVie libre et choisie", a profondément divisé les députés. Retrouvez l'essentiel des débats sur notre site. >> https://t.co/aTLXhFz9CI #Euthanasie #DirectAN pic.twitter.com/RUIPcVulLe
Les opposants de la proposition de loi ont, chacun leur tour, défendu leurs amendements pendant plusieurs heures. Le député LR Julien Ravier, a lui estimé que légaliser l'euthanasie était équivalent à permettre « l'homicide à la demande de quelqu'un ».
Premier article amendé et voté : une première victoire pour les partisans de l'euthanasie
Malgré une large approbation des députés, les plus de 3 000 amendements, -déposés par quelques députés, auront donc eu raison de la majorité et la proposition de loi n'aura pas pu être votée et donc adoptée avant minuit.
Toutefois, l'article 1er de la proposition de loi sur « l'assistance médicalisée à mourir », ayant fait l'objet d'un léger amendement du député Guillaume Chiche (non inscrit), aura tout de même été voté et adopté à quelques minutes de la fin de la séance parlementaire, par 240 voix pour et 48 contre.
Une première victoire pour Olivier Falorni qui a salué « un message fort » de la part de l'ensemble des députés regrettant encore que les amendements ne permettent pas d'aboutir à un vote et une éventuelle adoption de la proposition de loi.
Vote de l'article 1 du texte par les députés : @OlivierFalorni salue un "message fort".#DirectAN #FinDeVie #Euthanasie pic.twitter.com/YWdeUi3Plt
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Le gouvernement peu enclin à légiférer
De son côté le gouvernement semble, lui, encore peu enclin à légiférer avant la fin de son quinquennat dans le sens d'une légalisation de l'euthanasie.
Lors des débats, le ministre de la Santé Olivier Véran s'est déclaré d'ailleurs personnellement « pas convaincu » de la nécessité « d'ouvrir aujourd'hui ce débat d'envergure », citant notamment le lourd contexte de la pandémie de Covid-19.
Selon lui, « le débat mérite d'avoir lieu, ça ne fait aucun doute » mais « il faut un débat serein » qui a « besoin de temps », sur un sujet aussi « sensible ».
Peut-on aller plus loin sur la #FinDeVie ? "C'est possible. Est-ce nécessaire, souhaitable ?", se demande @olivierveran, qui se dit "pas convaincu d'ouvrir aujourd'hui un débat de cette envergure". #DirectAN #FinDeVie #Euthanasie pic.twitter.com/m8Qv7snR4H
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Il a par ailleurs promis une meilleure application de la loi Claeys-Leonetti qui prévoit une sédation profonde et continue pouvant mener à la mort mais sans euthanasie active.
Selon des informations de nos confrères de la chaîne parlementaire LCP, le ministre de la Santé a annoncé le lancement d'une mission destinée à « identifier les freins éventuels et les inégalités territoriales et sociales d'accès à ces pratiques ».
Par ailleurs il a déclaré qu'un nouveau « plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie » serait lancé « dans les jours qui viennent » avec « un développement de la prise en charge en ville » et des moyens supplémentaires qui seront inscrits dans un futur projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Avec AFP
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