Réseaux mutualistes : le Sénat adopte la PPL Le Roux !

Publié le 24/07/2013

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Crédit photo : S. TOUBON

La proposition de loi (PPL) sur les réseaux de soins mutualistes, baptisée du nom du président du groupe socialiste à l’Assemblée Bruno Le Roux, a été adoptée ce mercredi soir, à 19H, par le Sénat.

Voté le 29 novembre 2012 par les députés et resté depuis en sommeil, ce texte a recueilli 173 votes favorables et 137 contre (sur 343 votants en tout).

Saluant une « étape importante » du parcours législatif de ce texte, la ministre de la Santé Marisol Touraine a rappelé que l’objectif premier de la PPL était de « placer sur un pied d’égalité tous les organismes complémentaires » en permettant aux mutuelles de constituer des réseaux de soins comme sont déjà autorisés à le faire les assurances et les institutions de prévoyance.

Ce texte doit permettre aux patients, dans le cadre de ces réseaux, de bénéficier sous conditions, de tarifs négociés et de remboursements améliorés. « Le libre choix du patient ne sera pas remis en cause », a affirmé la ministre de la Santé, qui a ajouté que « les conventions entre les organismes complémentaires et les professionnels ne pourr[aient] pas comporter de clause d’exclusivité ».

La ministre a insisté sur le « devoir d’information et de transparence » que devraient respecter les complémentaires et les professionnels adhérents d’un réseau de soins envers les patients.

Le rapporteur de ce texte, le sénateur socialiste de l’Aisne, Yves Daudigny, a précisé que les réseaux de soins fermés seraient exclus sauf dans le secteur de l’optique ou un numerus clausus à l’entrée dans le réseau sera fixé.

Des gages donnés aux médecins

Plusieurs amendements avaient été adoptés la semaine dernière en commission des affaires sociales pour calmer les opposants aux réseaux et plus particulièrement les internes et les médecins libéraux.

Le texte voté par le Sénat précise désormais que les conventions établies entre les complémentaires et les professionnels de santé, services ou établissements ne pourront entraîner de discrimination dans la délivrance des soins.

Surtout, les clauses tarifaires liées aux actes et prestations pourront être uniquement conclues dans le cadre des réseaux de soins avec les chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes mais pas avec les médecins, les infirmiers ou les kinés.

Les conventions avec les médecins ne pourront par ailleurs pas se traduire par l’instauration d’un remboursement différencié (modulé) selon qu’ils sont adhérents ou non du réseau de soins.

La PPL doit être examiné en deuxième lecture par le Parlement. Le sénateur UMP du Vaucluse Alain Milon a pour sa part regretté que cette PPL ait été examinée au milieu de l’été « juste avant la fin de la session parlementaire ». Il a estimé que cette PPL « ne résoudrait en rien les déserts médicaux » et qu’elle faisait courir le risque de favoriser des prestations « low cost ».

CH.G.