Philippe Bernardi : « Nous avons besoin de ces informations »

Le secret médical fait-il l’objet d’une préoccupation particulière au sein de la fédération ?

Philippe Bernardi, directeur des assurances de personnes à la Fédération française de l’assurance : Je vais être très clair, le secret médical est un sujet ancien pour les compagnies d’assurances, qui doivent pouvoir en garantir l’absolu respect. Nous le traitons de manière extrêmement rigoureuse. Toutes les informations de nature médicale transitent par des services strictement soumis au secret, sous l’autorité du médecin conseil. Ce médecin a la garantie par sa compagnie d’une indépendance technique et morale, qui assure la confidentialité des informations médicales. Tout cela est contrôlé par une autorité indépendante et encore plus depuis la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD) en ligne.

Des médecins dénoncent pourtant des demandes qui, selon eux, frôlent parfois avec la légalité ?

P. B. : Il peut exister des cas isolés. Il faut faire la part des choses. Une compagnie d’assurances doit avoir des garanties sur l’état de santé du postulant et s’assurer que celui-ci est conforme aux règles inscrites dans les contrats. De même, les assureurs, lorsqu’ils prennent un risque, ont besoin de savoir si la personne entre dans les normes de ce risque. C’est le cas lorsqu’il s’agit de prévoyance ou de contrat emprunteur. Les médecins ont donc tout à fait intérêt à aider leurs patients à répondre au mieux à leurs questionnaires. L’assuré doit pouvoir compter sur son médecin traitant pour l’aider à les remplir car il ne connaît pas toujours bien sa pathologie et peut avoir des questions techniques.

Comment expliquer, alors, que certaines compagnies demandent l’ensemble du passé médical du patient pour faire valoir des droits, à la suite d’un arrêt par exemple ?

P. B. : Les lignes bougent, notamment avec la convention Aeras*. Et plus ces lignes bougent, plus on a besoin d’informations, soumises bien sûr au secret médical. Il n’y a encore pas si longtemps, quelqu’un qui avait la mucoviscidose ou le VIH n’était pas assurable. Les compagnies élaborent des règles pour couvrir le plus grand nombre d’individus. Nous travaillons étroitement avec l’Ordre des médecins pour plus de transparence. Encore une fois, les éléments apportés par le médecin traitant sont uniquement factuels et transmis par le patient pour être portés à la connaissance du médecin conseil, qui lui-même est soumis au secret. Ce dernier précise ensuite à la compagnie d’assurances quel tarif elle doit appliquer et celle-ci ne saura rien de l’état de santé. Croire le contraire est une erreur.

Le Défenseur des droits préconisait en 2013 que la FFA élabore des recommandations à destination de ses membres sur le sujet. Cela a-t-il été fait ?

P. B. : Si la question est de savoir si toutes les entreprises d’assurances sont au courant des règles du secret médical, la réponse est oui. Le rapport du Cnom datant du mois de décembre a d’ailleurs été diffusé à l’ensemble d’entre elles. Il existe aussi un code de bonne conduite concernant la collecte et l’utilisation des données relatives à l’état de santé des contrats d’assurance, annexée à la convention Aeras, signé par les différents intervenants de la fédération.

* Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est une convention visant à améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l’ont été