Ce que dit la loi

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Publié le 28/02/2020

Le secret médical est encadré par la loi du 4 mars 2002 et l’article L-1110-4 du code de la santé publique. Le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) reprend ces éléments cadrants dans son rapport Questionnaires de santé, certificats et assurances, mis à jour en décembre 2019. Ce document, sorte de guide pour le praticien, recommande « la prudence, laissant aux patients la libre transmission des éléments dont ils disposent ».

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