RCP : Bertrand affirme avoir réglé définitivement le problème

Le gouvernement a déposé un nouvel article à la proposition de loi Fourcade, proposant une solution au problème de responsabilité civile professionnelle (RCP) des médecins. Les députés ont adopté l’article en séance hier soir mercredi. Parmi les mesures retenues, la plus emblématique concerne la mise en place d’une mutualisation du risque médical lourd entre les professionnels de santé, au plus tard le 1er janvier 2013, et sans possibilité d’action récursoire de l’ONIAM.

Xavier Bertrand s’est expliqué sur le but de sa démarche : « Il s’agit d’apporter une réponse générale et durable aux trous de garantie ». Le dispositif de mutualisation, qui devrait être enclenché pour les sinistres de plus de 8 millions d’euros, sera financé par une surprime dont devront s’acquitter l’ensemble des médecins et des paramédicaux. Le montant de cette surprime sera fixé ultérieurement. De source gouvernementale, il pourrait atteindre 10, 15, 20 ou 25 euros. La problématique de la RCP concerne l’ensemble des professionnels de santé, et pas seulement les spécialistes à risque, a insisté le ministre en séance.

Les députés de la majorité ont unanimement salué la mesure. Pierre Méhaignerie : « C’est un soulagement pour beaucoup de professionnels et de patients, (...) un espoir de mieux maîtriser les dépenses publiques ». Valérie Boyer, auteur d’un amendement assez proche, s’est dite « extrêmement favorable » à l’amendement du gouvernement, qui présente à ses yeux « une solution complète » pour les professionnels de santé.

Les syndicats médicaux ont diversement accueilli la nouvelle. L’UMESPE/CSMF se félicite de cette mesure gouvernementale qui sécurise « définitivement les problèmes de RCP des médecins libéraux ». « Nous espérons qu’aucune intervention inappropriée ne viendra désormais interrompre le processus législatif mis en place », ajoute le syndicat, allusion indirecte à la seconde lecture à venir de la proposition de loi.

A contrario, pour Le Bloc, « ce texte ne contente que les assureurs ». Si le syndicat apprécie la reconnaissance officielle de son combat, il déplore que le règlement du problème soit renvoyé en 2013, « c’est-à-dire quand ce gouvernement aura cessé ses fonctions ». Il estime par ailleurs que les contours du dispositif de mutualisation sont « flous ».