Les principales mesures

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Publié le 20/10/2020
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- Déficits prévisionnels pour 2021: - 24,7 milliards d'euros (régime  général, toutes branches), -19 milliards pour l'assurance-maladie 

- ONDAM 2021 de +6 % hors crédits crise Covid, avec Ségur (soit 224,6 Mds dont 98,9 Mds pour les soins de ville et 92,3 Mds pour l'hôpital) et de +3,5% à champ constant. Rectification de l'ONDAM 2020 à +7,6% (au lieu de 2,45%). 

- Relèvement des plafonds d'emprunt pour l'ACOSS (banque de la Sécu) à hauteur de 95 milliards d'euros (2020) pour répondre aux besoins de financement 

- Contribution exceptionnelle des complémentaires santé

- Création d'une 5e branche de la Sécu pour le soutien à l'autonomie dont la gestion est confiée à la CNSA

- Revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des EHPAD (8,8 Mds sur la trajectoire 2020/2023)

- Plan d'investissement hospitalier (19 Mds d'euros dont 13 Mds pour la reprise de dette).

- Création d'un forfait patient urgences pour tout passage non suivi d'hospitalisation en service MCO en lieu et place du ticket modérateur

- Expérimentation d'un modèle mixte de financement populationnel des activités de médecine, alternatif à la T2A

- Pérennisation et développement des maisons de naissance

- Soutien financier aux hôtels hospitaliers

- Prise en charge intégrale des actes de téléconsultation jusqu'à la fin 2021

- Doublement du congé paternité (rendu obligatoire sur une période de sept jours consécutive à la naissance de l’enfant)

- Report de la convention médicale jusqu'en mars 2023

- Refonte de l'accès aux médicaments innovants avec fusion des dispositifs ATU/RTU en deux circuits distincts (accès précoces et compassionnels)

- Financement spécifique des syndicats représentatifs des libéraux


Source : Le Quotidien du médecin